Recours et Contentieux

Le cabinet BPL met également son génie pour traiter les dossiers de procédure particulière notamment en matière des recours et contentieux devant les juridictions spécialisées.

➤ LA COUR CONSTITUTIONNELLE 

• Recours en inconstitutionnalité des lois, des actes ayant force de Loi, des édits, des Règlements Intérieurs des Chambres parlementaires, du Congrès, des Institutions d’Appui à la Démocratie ainsi que des actes réglementaires des autorités administratives ;
• Recours par voie d’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant les cours et tribunaux ;
• Recours en interprétation de la Constitution ; trancher les conflits de compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif, l’Etat et les provinces ainsi qu’entre les ordres de juridictions ;
• Recours en contentieux électoraux pour juger de la régularité du processus des élections présidentielle et législatives au niveau national et du référendum ;

➤ LE CONSEIL D’ETAT 

• Recours (premier et dernier ressort) en annulation pour violation de la loi, de l’édit ou du règlement, formés contre les actes, règlements ou décisions des autorités administratives centrales ou contre ceux des organismes publics placés sous la tutelle du Conseil d’Etat ainsi que ceux des organes nationaux des ordres professionnels.
• La violation de la loi, de l’édit, du règlement, de la coutume et des principes généraux de droit comprend notamment :

1. 1. 1. L’incompétence ;
      2. L’excès de pouvoir ;
      3. La fausse application ou la fausse interprétation de la loi, de l’édit ou du règlement ;
      4. La non-conformité à la loi, à l’édit ou au règlement de l’acte, du règlement ou de la décision dont il a été fait application ;
      5. La violation des formes substantielles ou des formes prescrites à peine de nullité des actes ;
      6. La dénaturation des faits et des actes ;
      7. La négation de la foi due aux actes.

➤LA COUR DE CASSATION 

Les procédures spéciales devant la cour de cassation :

• La prise à partie pour dol ou concussion commis (tout magistrat) soit pendant le cours de l’instruction, soit lors de la décision rendue
• S’il y a déni de justice ;
• Le renvoi de juridiction;
• Le règlement de juge ;
• La révision ;
• Les poursuites contre les personnes visées par l’article 153 alinea 3 de la constitution ;
• Les poursuites contre les personnes visées par l’article 153, alinéa 3 de la constitution autres que les parlementaires et les membres du gouvernement ;
• Les poursuites contre les membres du gouvernement autres que le premier ministre ;